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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 73
Versions de la disposition
73. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit élaborer, à l’intention des administrateurs, des dirigeants affectés à la gestion de la ressource, des membres du personnel et des bénévoles, un code d’éthique qui prévoit les règles concernant leurs pratiques et leurs comportements à l’égard des personnes hébergées. Ceux-ci doivent s’engager par écrit à le respecter. Dans le cas d’un membre du personnel, l’engagement est versé à son dossier tenu en vertu de l’article 62.
Le code d’éthique doit être adopté par le conseil d’administration de l’exploitant de la ressource.
L’exploitant doit afficher visiblement le code d’éthique dans un lieu accessible aux personnes hébergées. Il doit également assurer son respect dans la ressource.
En vig.: 2016-08-04
73. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit élaborer, à l’intention des administrateurs, des dirigeants affectés à la gestion de la ressource, des membres du personnel et des bénévoles, un code d’éthique qui prévoit les règles concernant leurs pratiques et leurs comportements à l’égard des personnes hébergées. Ceux-ci doivent s’engager par écrit à le respecter. Dans le cas d’un membre du personnel, l’engagement est versé à son dossier tenu en vertu de l’article 62.
Le code d’éthique doit être adopté par le conseil d’administration de l’exploitant de la ressource.
L’exploitant doit afficher visiblement le code d’éthique dans un lieu accessible aux personnes hébergées. Il doit également assurer son respect dans la ressource.
